Conditions Générales de Services

1. Devis et contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. Le contrat est formé dès acceptation écrite (courrier, email ou SMS). La signature ou l'acceptation du devis vaut acceptation intégrale des présentes CGS. Toute modification doit être convenue par écrit.

2. Tarifs et majorations

Les prix sont indiqués HTVA par poste, le total TVA comprise figurant en fin de devis. Des majorations peuvent s'appliquer :

• Accès difficile ou conditions particulières : +20 %
• Week-end ou jour férié : +25 %
• Intervention urgente (< 48 h ouvrables) : +30 %

Tout travail supplémentaire ou déplacement additionnel non prévu au devis est facturé au tarif en vigueur.

3. Paiement et réserve de propriété

Le paiement s'effectue en trois étapes : 30 % à la signature du devis, 30 % en cours de chantier, solde à la réception des travaux (virement bancaire ou espèces). En cas de retard, les indemnités et intérêts applicables sont ceux prévus par la législation belge en vigueur, selon la qualité du client (particulier ou professionnel), dus de plein droit sans mise en demeure. Les matériaux fournis par PROXI MAISON SERVICES demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral.

4. Exécution des prestations

PROXI MAISON SERVICES s'engage à intervenir dans les règles de l'art. Le client assure un accès libre et sécurisé ainsi que la disponibilité des fluides nécessaires. Les délais sont indicatifs et peuvent être adaptés en cas de conditions météorologiques défavorables ou de circonstances indépendantes du prestataire. Lorsque les matériaux sont fournis par le client, leur qualité et leur compatibilité ne sont pas garanties par PROXI MAISON SERVICES. Le client garantit par ailleurs que les lieux sont accessibles et conformes aux règles élémentaires de sécurité ; toute situation dangereuse pourra justifier l'arrêt immédiat des travaux sans indemnité à la charge du prestataire.

5. Photos de chantier

PROXI MAISON SERVICES peut réaliser des photos avant, pendant et après l'intervention à des fins de suivi. Sauf opposition écrite du client, ces photos pourront être utilisées à des fins promotionnelles, sans identification personnelle du client ni mention de son adresse.

6. Objets de valeur

Le client veillera à retirer ou protéger les objets fragiles ou précieux situés dans les zones d'intervention. PROXI MAISON SERVICES ne peut être tenu responsable des dommages résultant de leur maintien sur place malgré les précautions normales d'usage.

7. Annulation et report

Annulation gratuite jusqu'à 48 h ouvrables avant l'intervention. En deçà, une indemnité forfaitaire de 50 € est due. En cas de force majeure (intempéries, panne de matériel, rupture d'approvisionnement, accident, maladie, grève, décision administrative ou tout événement imprévisible indépendant du prestataire), le rendez-vous est reporté sans frais.

8. Réception des travaux, responsabilité et garantie

Les travaux sont réputés réceptionnés et acceptés en l'absence de contestation écrite dans les 48 heures suivant la fin de l'intervention.

PROXI MAISON SERVICES répond des dommages directs résultant de ses prestations, dans la limite du montant facturé pour la prestation concernée. Le prestataire ne peut être tenu responsable des défauts, vices cachés ou dégradations préexistants aux travaux (support humide, structure viciée, végétal malade, etc.), ni des résultats de jardinage liés aux conditions météo, à la nature du terrain ou à l'état sanitaire des végétaux. Les travaux sont garantis 3 mois contre tout défaut de mise en œuvre. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les 8 jours ouvrables suivant la constatation.

9. Données personnelles et litiges

Les données collectées sont utilisées exclusivement à des fins de gestion administrative (RGPD – UE 2016/679). En cas de litige, les parties privilégient une solution amiable ; à défaut, compétence exclusive du tribunal de l'arrondissement de Namur (droit belge). Médiation possible via CEC Belgique (www.cecbelgique.be).