Conditions Générales de Services

Art. 1 – Identification du prestataire

PROXI MAISON SERVICES est une entreprise artisanale de services à domicile intervenant dans le sud de la Province de Namur et la Botte du Hainaut (Wallonie, Belgique).

N° BCE : 0869.125.245  –  N° TVA : BE0869.125.245

Tél. 0451/069 148  –  info@proximaison-services.com  –  www.proximaison-services.com

Art. 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par PROXI MAISON SERVICES à ses clients particuliers et professionnels, notamment :

• petits travaux de bricolage et réparations courantes
• travaux de peinture intérieure et extérieure
• entretien de jardins : tonte, taille de haies, désherbage, débroussaillage
• travaux de menuiserie légère
• pose de carrelage et pavage
• et tout autre service convenu par devis écrit

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS. Des conditions particulières peuvent être stipulées dans le devis et prévaudront sur les présentes en cas de contradiction.

Art. 3 – Devis et formation du contrat

3.1  Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable établi gratuitement après visite ou échange téléphonique/email. Le devis est valable 30 jours calendriers à compter de sa date d'émission.

3.2  Le contrat est conclu dès la signature ou l'acceptation écrite du devis par le client (courrier, email, SMS). Toute modification ultérieure doit faire l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux parties.

3.3  La signature ou l'acceptation du devis vaut acceptation intégrale des présentes Conditions Générales de Services.

3.4  PROXI MAISON SERVICES se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions d'accès, de sécurité ou de faisabilité technique ne sont pas réunies.

Art. 4 – Tarifs et majorations

4.1 – Tarif de base

Le tarif applicable est précisé dans le devis en fonction de la nature de la prestation, du nombre d'intervenants et de la durée estimée. Les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises (TTC).

4.2 – Majorations applicables

Les majorations suivantes peuvent être appliquées cumulativement et sont expressément mentionnées dans le devis :

Ces majorations sont calculées sur le montant de la prestation concernée et toujours portées à la connaissance du client avant le début des travaux.

4.3 – Travaux supplémentaires et déplacements

Toute intervention supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire sur base du tarif en vigueur. Les déplacements supplémentaires expressément demandés par le client seront également facturés au tarif en vigueur.

Art. 5 – Modalités de paiement

5.1  Sauf mention contraire dans le devis, la facture est payable au comptant à la fin de l'intervention, par virement bancaire ou en espèces (dans les limites légales en vigueur).

5.2  Pour les chantiers d'un montant estimé supérieur à 500 €, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande.

5.3  En cas de retard de paiement, les indemnités et intérêts applicables seront ceux prévus par la législation belge en vigueur relative aux créances entre entreprises et consommateurs, selon la qualité du client. Ces sommes sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable.

5.4 – Réserve de propriété

Les matériaux fournis par PROXI MAISON SERVICES demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral des factures correspondantes.

Art. 6 – Exécution des prestations

6.1  PROXI MAISON SERVICES s'engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l'art, dans les délais convenus au devis.

6.2  La composition de l'équipe d'intervention (un ou plusieurs opérateurs) est précisée dans le devis et adaptée à la nature du chantier.

6.3  Le client s'engage à mettre à disposition un accès libre et sécurisé aux zones d'intervention, ainsi que l'eau et l'électricité nécessaires si requis, sans facturation complémentaire.

6.4  Le client garantit que les lieux d'intervention sont accessibles et conformes aux règles élémentaires de sécurité. Toute impossibilité d'accès ou situation présentant un danger pour les intervenants pourra justifier l'arrêt immédiat des travaux, sans indemnité à la charge de PROXI MAISON SERVICES.

6.5 – Objets fragiles et de valeur

Le client veillera à retirer ou protéger les objets fragiles, précieux ou de valeur situés dans les zones d'intervention. PROXI MAISON SERVICES ne pourra être tenu responsable des dommages résultant du maintien de tels objets sur place malgré les précautions normales d'usage.

6.6  Toute interruption du chantier imputable au client (accès non disponible, conditions de travail non conformes, demandes de modifications en cours d'intervention) pourra entraîner la facturation des heures de déplacement et d'attente au tarif en vigueur.

6.7 – Délais et conditions météorologiques

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Pour les travaux extérieurs, ils peuvent être adaptés en fonction des conditions météorologiques ou de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire. Le client en sera informé dans les meilleurs délais.

6.8 – Matériaux fournis par le client

Lorsque les matériaux sont fournis par le client, PROXI MAISON SERVICES ne garantit ni leur qualité ni leur compatibilité avec les travaux réalisés. Toute malfaçon résultant de matériaux inadaptés ou défectueux fournis par le client ne saurait engager la responsabilité du prestataire.

6.9 – Photos de chantier

PROXI MAISON SERVICES peut réaliser des photographies avant, pendant et après l'intervention à des fins de suivi de chantier. Sauf opposition écrite du client, ces photos pourront être utilisées à des fins promotionnelles, sans identification personnelle du client ni mention de son adresse.

Art. 7 – Annulation et report

7.1  Toute annulation par le client doit être notifiée par téléphone ou email au moins 48 heures ouvrables avant la date d'intervention prévue.

7.2  En cas d'annulation tardive (moins de 48 h ouvrables), PROXI MAISON SERVICES se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de déplacement et réservation de créneau.

7.3  PROXI MAISON SERVICES se réserve le droit de reporter une intervention en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels : intempéries, panne de matériel, rupture d'approvisionnement, accident, maladie, grève ou décision administrative, et tout événement imprévisible et indépendant de la volonté du prestataire. Le client en sera informé dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous sera proposé sans frais supplémentaires.

Art. 8 – Réception des travaux

8.1  Les travaux sont réputés réceptionnés et acceptés par le client dès leur achèvement et en l'absence de contestation écrite formulée dans les 48 heures suivant la fin de l'intervention.

8.2  Passé ce délai, aucune réclamation relative à l'exécution des travaux ne pourra être acceptée, sauf mise en jeu de la garantie prévue à l'article 10.

Art. 9 – Responsabilité

9.1  PROXI MAISON SERVICES est responsable des dommages directs causés à des tiers ou aux biens du client dans le cadre de ses prestations, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.

9.2  PROXI MAISON SERVICES ne peut être tenu responsable des défauts, vices cachés, dégradations ou non-conformités préexistants aux travaux réalisés.

9.3  Les résultats des prestations de jardinage dépendent notamment des conditions météorologiques, de la nature du terrain, de l'état sanitaire des végétaux et de facteurs indépendants de la volonté du prestataire.

9.4  Le client est tenu d'informer PROXI MAISON SERVICES de toute contrainte technique, fragilité particulière ou risque lié au chantier avant le début des travaux.

9.5 – Limitation financière de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité de PROXI MAISON SERVICES est limitée au montant effectivement facturé pour la prestation concernée.

Art. 10 – Garantie

10.1  Les prestations réalisées par PROXI MAISON SERVICES sont garanties pendant 3 mois contre les défauts d'exécution imputables à une mauvaise mise en œuvre.

10.2  La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une usure normale, d'une dégradation volontaire ou accidentelle, de conditions d'utilisation non conformes, ni des défauts préexistants visés à l'article 9.2.

10.3  Toute réclamation doit être notifiée par écrit (email ou courrier) dans les 8 jours ouvrables suivant la constatation du défaut.

Art. 11 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, adresse, téléphone, email) sont utilisées exclusivement à des fins de gestion administrative et de communication liée aux prestations. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, en adressant une demande à : info@proximaison-services.com.

Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Art. 12 – Droit applicable et règlement des litiges

12.1  Les présentes CGS sont soumises au droit belge.

12.2  En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de l'arrondissement judiciaire de Namur (Belgique).

12.3  Le client consommateur peut également recourir au service de médiation de la consommation (CEC Belgique – www.cecbelgique.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Art. 13 – Dispositions finales

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGS venait à être déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

PROXI MAISON SERVICES se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.